Les aides et les avantages 2010

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Loi Scellier

La loi Scellier s’applique à tous les français. C’est précisément la grande nouveauté de la 
loi Scellier : pas de plafond de revenu, la loi Scellier se veut égalitaire.
Sont concernés tous les nouveaux propriétaires français, achetant entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.

Loi Scellier : quels logements sont éligibles à la loi Scellier ?

• La loi Scellier s’applique dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou en état futur
• d’achèvement, mais aussi pour les LMNP et les biens EHPAD.
  
• La loi Scellier impose des contraintes de performances énergétiques.
  
• La Scellier se rapporte aux logements conformes à la prescription de l’article L.111-9 du code de la construction de l’habitation.
  
• Pour bénéficier du régime loi Scellier, le propriétaire devra fournir à l’administration fiscale une attestation de la norme de construction RT2005.

Loi Scellier : les avantages fiscaux de la loi Scellier :

• La loi Scellier présente une fiscalité particulièrement intéressante.
• La loi Scellier se présente sous forme d’une réduction d’impôt, étalée sur 9 ans et reportable.
• La loi Scellier se distingue ainsi du dispositif De Robien, qui permettait un abattement sur le revenu.
• Les avantages de la loi Scellier varie en fonction des dates d’acquisition de logement : entre 2009 et 2010, la loi Scellier permet une réduction de 25%.
• Entre 2011 et 2012, la loi Scellier garantit une réduction d’impôt de 20%.